CONDITIONS GÉNÉRALES

1. OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre KRASNIQI DS (le Prestataire) et son Client pour toute prestation de service numérique (développement web, application, design, audit).

2. COMMANDES ET DEVIS

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit. La commande devient ferme et définitive après :

• La signature du devis (ou validation par email avec mention "Bon pour accord").
• Le versement d'un acompte de 30% à 50% (selon le projet).

3. PAIEMENT

Le solde est dû à la livraison du projet ou selon l'échéancier défini au devis. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% l'an sera appliqué (conformément à l'art. 104 CO), ainsi que des frais de rappel administratifs de 20 CHF par relance.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété du code source et des livrables ne devient effectif qu'après le paiement intégral du prix de la prestation. Jusqu'à ce règlement, KRASNIQI DS reste propriétaire exclusif des créations.

5. RESPONSABILITÉ

KRASNIQI DS s'engage à une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation payée par le client (sauf en cas de dol ou de faute grave selon l'art. 100 CO).

6. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de KRASNIQI DS (For juridique).